Vous venez de recevoir les clés de votre nouvelle maison, dont la construction vient de s’achever. Votre bien est certainement couvert par plusieurs garanties et vous vous sentez perdu(e) dans tous les papiers que l’on vous a remis le jour de la livraison…
Quelles sont les différences entre la garantie décennale, la garantie dommage-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement ? On décrypte pour vous ces 4 garanties essentielles.
Architecte, maître d'œuvre, courtier en travaux...
… ces mots ne vous parlent pas non plus ?
La garantie décennale : la garantie en cas de problème de solidité
La garantie décennale est la garantie du constructeur (soit ici l’architecte et les entreprises, voire également le maître d’oeuvre) qui couvre une série de dommages pouvant compromettre la solidité, l’étanchéité de la maison, ou qui la rendent impropre à l’usage. La responsabilité de cette garantie pèse sur le ou les constructeur(s) et est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Quels sont ces dommages ? Ceux qui mettent clairement en péril la solidité de votre bien :
- grandes fissures
- défauts d’étanchéité
- affaissement de la maison à cause d’un défaut dans les fondations
- défaillances dans la charpente, la toiture, les murs…
En revanche, les dommages esthétiques (problème de teinte d’un enduit ou d’un dallage par exemple) ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale. La loi prévoit également que la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée en cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle.
Concernant les ouvertures, les malfaçons sur les huisseries sont prises en compte par la garantie décennale. En revanche, les défauts sur les portes et les fenêtres, des éléments d’équipements dissociables qui peuvent être retirés sans dégrader le bâti, sont pris en compts par la garantie de Bon fonctionnement (on en reparle un peu plus loin dans l’article).
Ce qu’il faut retenir, c’est que tout constructeur doit être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment du début de la construction de votre maison : c’est obligatoire !
De votre côté, en tant que propriétaire de la maison, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage afin d’obtenir des réparations si nécessaire.
Bon à savoir : un particulier propriétaire de sa maison qui revend son bien après sa construction, ou après des gros travaux sous décennale pendant les 10 ans suivant la réception, DOIT souscrire lui-aussi une garantie décennale car il est réputé « constructeur » !
Photo by Josh Olalde on Unsplash
La garantie dommage-ouvrage : votre couverture en cas de malfaçons
L’ assurance dommage-ouvrage fonctionne en complément de la garantie décennale. Elle vous permet d’obtenir rapidement la réparation des éventuels vices de construction relevant de la garantie décennale, et ce sans devoir attendre une décision de justice. Tout comme la garantie décennale, elle est valable 10 ans.
Concrètement, votre assureur se charge de l’indemnisation (sous 90 jours en général), de la recherche des responsabilités et du lancement les recours contre le ou les constructeur(s) défaillant(s). La majeure partie des indemnisations concernent un tassement des fondations, des infiltrations d’eau et des fissures.
La garantie dommage-ouvrage vous protège donc en cas de malfaçon mais ne concerne pas les éléments d’équipements, les sinistres liés à un incendie, les dommages esthétiques ou les dommages liés à un acte de négligence de votre part.
La souscription de la garantie dommage-ouvrage est obligatoire pour toute construction neuve. Elle est d’ailleurs souvent exigée par les banques si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier.
La garantie parfait achèvement : un droit dû par le constructeur pendant 1 an
Il s’agit cette fois d’une garantie à laquelle le constructeur de votre maison est lié pendant un an, à compter de la date de remise des clés, afin de procéder à toutes les éventuelles réparations signalées par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous, le particulier qui fait construire). L’architecte est là pour assister le maître d’ouvrage a imposer les réparations nécessaires aux entreprises concernées.
Les dommages apparents doivent être signalés sous 8 jours par le biais de réserves dans le procès-verbal de réception du chantier.
S’il s’agit de dommages non apparents lors de la réception du chantier, ils doivent être signalés au constructeur par courrier recommandé dans un délai d’un an.
La réparation peut toutefois intervenir après ce délai réglementaire.
Une large gamme de travaux sont couverts par la garantie de parfait achèvement, pas uniquement ceux prévus pas la garantie décennale.
L’objectif est de rendre votre maison parfaitement conforme à ce qui était prévu dans le contrat au moment du lancement de la construction.
Ainsi, tous les petits défauts techniques ou esthétiques peuvent être pris en charge.
Les défauts liés à l’usure normale ne sont toutefois pas couverts.
Photo by Yves Cedric Schulze on Unsplash
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale : pour tous les équipements de votre maison
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, vous protège en cas de vices ou de dysfonctionnements constatés sur les équipements dissociables (pouvant être enlevés sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage principale). Notamment :
- les revêtements (carrelage, peinture, enduits, parquets, moquettes, etc.)
- les équipements sanitaires (toilettes, robinets, douches, etc.)
- les installations de chauffage (radiateurs, chaudière dissociable, etc.)
- les ouvertures (portes, fenêtres, baies vitrées, volets, brise soleil, etc.)
- les appareil électriques livrés en même temps que la maison (interphone, climatiseur, système de sonorisation, etc.)
Notez bien que certains éléments d’équipements dissociables, lorsqu’ils entrainent l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble, rentrent dans la garantie décennale.
Chaque professionnel (entreprise ou artisan) qui intervient dans la pose de ces équipements a l’obligation de vous proposer de souscrire à une garantie de bon fonctionnement. Elle est valable deux ans.
🏠 Plus de détails sur les garanties après la réception des travaux.
Vous avez besoin d'informations complémentaires ?
Les professionnels du bâtiment proposent la mise en place de contrats d’assurance comprenant la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement.
Commentaires récents