Les normes PMR ont été mises en place pour permettre aux Personnes à mobilité Réduite de se déplacer dans un bâtiment avec un maximum d’autonomie. Elles sont détaillées dans l’article R111-18-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et concernent les logements neufs et les bâtiments publics. Si la lecture du texte de loi vous rebute (et on vous comprend !), pas de panique : on va décrypter les points importants concernant l’accessibilité des bâtiments.

Une rampe d’accès inclinée à côté d’une volée de marches, des sanitaires dotés de poignées et d’interrupteurs à mi-hauteur… ces petits détails, que vous voyez chaque jour sans y prêter attention, entrent dans le cadre des normes PMR. Quelles sont ces normes ? Quels sont les bâtiments concernés ? Est-ce que votre projet de construction individuel doit respecter la légistation sur l’accessibilité ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une personne à mobilité réduite ?

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Les normes PMR en bref

Voilà ce que dit la loi : « les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

Cela signifie concrètement que les PMR doivent être en mesure d’accéder à leur logement, de circuler à l’intérieur, d’accéder aux parties communes d’un logement collectif et d’utiliser tous les équipements nécessaires au même titre qu’une personne valide.

C’est du bon sens : il en va de la qualité de vie de chacun.e. Certains aménagement sont obligatoires, alors que d’autres sont facultatifs, selon les types de bâtiments et leur usage.

Les bâtiments concernés par les obligations d’accessibilité

🏠 Les ERP

Tous les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées depuis la loi du 11 février 2005.

🏠 Les logements

Les normes PMR concernent certains types de logements :

• les bâtiments d’habitation collective neufs dont les logements seront loués ou vendus
• les immeubles nécessitant d’importants travaux de rénovation (avec modification de la structure)
• les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location.

En revanche, voici les types de logements qui ne sont pas soumis à l’obligation du respect des normes d’accessibilité :

• les maisons individuelles, neuves ou existantes, exclusivement réservées à l’usage du propriétaire
• les logements locatifs anciens qui n’ont pas besoin d’importantes rénovations
• les bâtiments d’habitation collective dont une partie des logements fait l’object d’un changement de destination.

Les aménagements obligatoires dans les logements

Si votre projet de construction est concerné par les normes PMR, voici les critères qu’il devra impérativement respecter :

• une porte d’entrée d’au moins 0,90 mètre de large
• des escaliers à l’intérieur du logement d’au moins 0,80 mètre de large
• pas de seuil pour accéder aux balcons et/ou terrasses
• une salle de bain conçue pour l’aménagement d’une douche adaptée aux PMR
• des interrupteurs installés à l’entrée de chaque pièce et placés à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre
• des poignées de porte et de fenêtres placées à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre
• pas de prises électriques ou autres prises de raccordement installée à une hauteur supérieure à 1,30 mètre.

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Comment obtenir l’attestation PMR ?

L’attestation PMR peut être requise dans le cadre de votre projet de construction ou de rénovation. Par exemple, si vous lancer des travaux dans votre maison afin de la mettre en vente.

Comment ça fonctionne ? Un contrôleur indépendant vérifie que tous les aménagements obligatoires sont bien présents et vous délivre l’attestation.

Cela concerne :

• le confort de circulation à l’intérieur du logement (espaces suffisants pour réaliser un demi-tour en fauteuil roulant, largeur des portes et des couloirs…)
• l’accessibilité à l’ensemble des équipements (poignées de portes et de fenêtres, interrupteurs, sanitaires…)
• les chemins d’accès depuis l’extérieur et les possibilités de stationnement

Une fois la norme appliquée, il est également important de prendre en compte la manière dont vous vivez l’espace chez vous. Cela se traduira par une attention particulière aux contrastes visuels pour l’un ou aux surfaces avec différentes textures pour l’autre, par exemple. Vous avez des questions spécifiques sur les normes PMR ? Vous aimeriez en savoir plus sur les questions d’accessibilité pour votre projet de construction ?